Le FIAA
Qui sommes-nous ?
Le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (ci-après le « FIAA ») a été créé par la loi du 29 mars 2024 transposant de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (ci-après la « Directive »). Il constitue, au Grand-Duché de Luxembourg, l’organisme visé à l’article 10bis, paragraphe 1er, et à l’article 25bis, paragraphe 1er, de la Directive.
Le FIAA est un établissement public, doté de la personnalité juridique, auquel sont tenues d’adhérer toutes :
- les entreprises d’assurances agréées pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules automoteurs terrestres et dont le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat membre d’origine, et
- les succursales luxembourgeoises d’entreprises d’assurances de pays tiers, agréée pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules automoteurs terrestres
(ci-après « entreprises adhérentes »).
Quelles sont nos missions ?
L’article 23-2 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (ci-après la « Loi ») prévoit les différentes missions du FIAA.
Une des missions du FIAA consiste à indemniser les personnes lésées résidant au Grand-Duché de Luxembourg, dans les limites de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à la loi applicable à l’accident, pour des dommages matériels ou corporels causés par un véhicule assuré par une entreprise d’assurances, à compter du moment où :
- le Commissariat aux Assurances (ci-après le « CAA ») notifie au FIAA qu’une entreprise d’assurances de droit luxembourgeois fait l’objet d’une procédure de liquidation collective au sens de l’article 229, point 3, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; ou
- un organisme équivalent d’un autre Etat membre notifie au FIAA qu’une entreprise d’assurances fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure de liquidation au sens de l’article 268, paragraphe 1er, lettre d), de la Directive.
D’autre part, le FIAA a pour mission de rembourser intégralement le montant versé à titre d’indemnisation par tout organisme équivalent d’un autre Etat membre pour des dommages matériels ou corporels causés par un véhicule assuré par une entreprise adhérente.
En outre, le FIAA peut négocier et conclure des accords conformément à l’article 10bis, paragraphe 13, et l’article 25bis, paragraphe 13, de la Directive en ce qui concerne les fonctions et les obligations des organismes parties aux accords ainsi que les procédures de remboursement entre les parties.
En dernier lieu, le FIAA a la mission de collecter les contributions dues par les entreprises adhérentes et de gérer les moyens financiers visés à l’article 23-4 de la Loi.
Quel est notre organe ?
L’organe du FIAA est son comité de direction.
Le comité de direction est composé des membres effectifs et suppléants suivants:
- Un membre effectif et un membre suppléant nommés parmi la direction du CAA par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions;
- Un membre effectif et un membre suppléant, représentant le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, nommés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions;
- Un membre effectif et un membre suppléant, nommés parmi la magistrature par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.
La présidence du comité de direction est assurée par le membre effectif nommé parmi la direction du CAA et en cas d’empêchement de ce dernier, par son suppléant.
Le CAA assiste le comité de direction dans l’exercice de ses missions. À cet effet, le FIAA et le CAA collaborent étroitement et s’échangent les informations nécessaires.
Enfin, le FIAA peut faire appel à des experts et conseillers externes dans le cadre de ses missions.
Quels sont nos moyens financiers ?
En vertu de l’article 23-4 de la Loi, le FIAA constitue ses moyens financiers par le biais des contributions visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article précité de la Loi.
En effet, toute entreprise adhérente,contribue annuellement, par rapport au dernier exercice clôturé au moment de l’appel de fonds, le plus élevé des montants obtenus par application des formules suivantes :
- 0,5 pour cent des primes émises brutes, dans la branche d’assurances de la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, nettes d’annulation; et
- 0,125 pour cent des provisions pour sinistres, telles que définies à l’article 37 de la loi coordonnée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, brutes de réassurance, dans la branche d’assurances de la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Si les contributions ainsi collectées sont insuffisantes pour répondre aux engagements du FIAA, il a le droit de lever des contributions supplémentaires « EX POST » auprès des entreprises adhérentes.
Le FIAA peut se doter de mécanismes de financement additionnels, notamment un financement par emprunt, et de mécanismes lui permettant, d’obtenir, à brève échéance, des fonds afin d’honorer ses engagements, notamment contracter des lignes de crédit.
Finalement, afin de couvrir ses frais de fonctionnement, le FIAA est autorisé à prélever des contributions administratives auprès des entreprises adhérentes, proportionnellement aux primes émises brutes, dans la branche d’assurances de la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, nettes d’annulations, par rapport au dernier exercice clôturé au moment de l’appel de fonds.