Quand est-ce qu’une personne lésée peut introduire une demande d’indemnisation ?

Conformément à l’article 23-6 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (ci-après la « Loi »), la personne lésée dans un accident de la route dont l’entreprise d’assurance assurant le véhicule responsable fait l’objet d’une des procédures visées sous l’article 23-2, lettre a), points i) et ii), de la Loi, peut adresser une demande d’indemnisation au FIAA.

Les procédures visées à l’article 23-2, lettre a), points i) et ii), de la Loi sont les suivantes :

• La procédure de liquidation collective au sens de l’article 229, point 3, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
• La procédure de faillite ou la procédure de liquidation au sens de l’article 268, paragraphe 1er, lettre d), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Veuillez noter que l’article 23-6, paragraphe 6, de la Loi, prévoit que toute demande d’indemnisation devant donner lieu à l’intervention du FIAA conformément à l’article 23-2, lettre a), point i), de la Loi doit, sous peine de forclusion, parvenir au FIAA dans les trois ans suivant l’ouverture de cette procédure visée à l’article précité, à moins que la personne lésée ne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité physique ou morale de faire la demande d’indemnisation dans le délai prescrit.

Comment introduire une demande d’indemnisation ?

Vous pouvez introduire une demande d’indemnisation par :

• voie postale à l’adresse suivante :

Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (FIAA)
11, rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg

• voie électronique à l’adresse suivante :

fiaa@fiaa.lu

Que doit contenir une demande d’indemnisation ?

Dans la demande d’indemnisation, adressée au FIAA, la personne lésée indique dans la mesure du possible :

• la date et le lieu de l’accident ;
• le nom de l’entreprise d’assurances assurant l’auteur de l’accident et, le cas échéant, le nom de l’entreprise d’assurances assurant la personne civilement responsable ;
• tout élément prouvant que l’entreprise d’assurances fait l’objet d’une procédure visée sous l’article 23-2, lettre a), points i) et ii), de la Loi ;
• le cas échéant, la référence du dossier au niveau de l’entreprise d’assurances avec copie des échanges qu’elle a eu avec cette entreprise en relation avec ce dossier ;
• les nom, prénoms, profession, domicile ou adresse de l’auteur de l’accident et le cas échéant, les nom, prénoms, profession, domicile ou adresse de la personne civilement responsable ;
• les données permettant d’identifier le véhicule responsable ;
• l’autorité qui a dressé le procès-verbal relatif à l’accident ;
• la nature et la gravité des lésions corporelles subies ;
• la nature et l’ampleur des dégâts matériels subis ;
• une déclaration sur l’honneur que la personne lésée n’a pas encore été indemnisée ou, en cas d’indemnisation partielle, le détail de cette indemnisation ;
• les instances publiques et privées saisies ;
• tout autre élément ou fait pertinent en la possession de la personne lésée

Veuillez noter que le FIAA a élaboré un formulaire facilitant l’introduction d’une demande d’indemnisation que vous pouvez télécharger ici : docx

Suivi de votre demande d’indemnisation

Conformément à l’article 23-6 de la Loi, le FIAA présente à la personne lésée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle cette dernière a présenté une demande d’indemnisation telle que visée ci-dessus :

• soit une offre d’indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été quantifié partiellement ou entièrement ;
• soit une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande dans le cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié.

La décision relative à l’indemnisation peut faire l’objet d’un recours par voie de réclamation auprès du FIAA. La réclamation, dûment motivée, est introduite par écrit auprès du FIAA dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du FIAA. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, un recours en réformation contre la décision du FIAA peut être introduit devant le tribunal administratif endéans 3 mois à compter de la notification de la décision du FIAA.

Le FIAA indemnise la personne lésée dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation par la personne lésée de l’offre d’indemnisation motivée visée au premier tiret ci-dessus.

Le FIAA n’est pas en droit de subordonner le paiement de l’indemnisation à d’autres exigences que celles établies dans la Loi, ni à l’exigence que la personne lésée établisse que la personne morale ou physique responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.

Informations supplémentaires

• Conformément à l’article 23-6, paragraphe 5, de la Loi, la personne lésée qui est en droit d’être indemnisée des suites d’un accident par un organisme de la sécurité sociale ou par son employeur, en vertu de dispositions légales, ne peut faire valoir de prétentions à l’égard du FIAA que dans la mesure où ses droits contre l’auteur responsable ne passent pas à l’organisme de la sécurité sociale en question ou à l’employeur.

• Toute action récursoire du FIAA sera prescrite après 3 ans à compter du règlement effectué par le FIAA conformément à la Loi.

• Dans la mesure de ses prestations, le FIAA est subrogé à concurrence des sommes versées à titre d’indemnisation dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne qui a causé l’accident ou à l’encontre de l’entreprise adhérente (voir définition d’entreprises adhérentes sous la rubrique « Le FIAA ») à l’égard de laquelle une procédure de liquidation a été ouverte à la requête du CAA ou du procureur d’État. Pour l’exercice de ces droits, le FIAA peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives.

Formulaire pour une demande d’indemnisation

Vous pouvez télécharger le formulaire pour une demande d’indemnisation ici: docx