Politique de protection des données personnelles du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile

Le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (ci-après le « FIAA ») peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel dont la protection est soumise au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Finalités du traitement

Le traitement des données collectées est nécessaire en vertu des obligations légales du FIAA au regard de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (ci-après la « Loi »).

Par ailleurs, au titre de ses activités d’indemnisation des personnes lésées et de recouvrement dans le cadre d’une subrogation dans les droits des personnes lésées, le cas échéant, le FIAA s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de l’utilisation des données personnelles collectées, le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées ainsi que de la réglementation en vigueur.

Données traitées

Le FIAA ne traite les catégories de données suivantes que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la mise en œuvre du traitement tel que décrit:

• Données d’identification personnelle (par exemple, état-civil, adresse, etc);
• Données concernant la situation économique, patrimoniale, familiale;
• Données relatives aux informations bancaires;
• Données permettant d’identifier le véhicule responsable;
• Données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices comme la nature et la gravité des lésions corporelles subies, des dégâts matériels subis, les rapports d’expertises et d’enquêtes, le taux d’invalidité/d’incapacité, les montants liés aux prestations et indemnisations;
• Données médicales qui ne sont utilisées que pour le traitement d’un dossier d’indemnisation;
• Données relatives aux infractions commises, aux condamnations prononcées pour les faits pour lesquels le FIAA a été saisi, qui ne sont utilisées que lorsqu’elles sont nécessaires à l’instruction de la demande d’indemnisation présentée par une personne lésée et également à l’exercice du recours à l’encontre de l’auteur des faits, le cas échéant.

Destinataires des données

Les données ne sont transmises aux différents destinataires ci-dessous que dans le respect des finalités du traitement et lorsque cela est strictement nécessaire:

• Les membres du comité de direction et collaborateurs du FIAA, dans la limite de leurs fonctions et missions;
• Le Commissariat aux Assurances car ce dernier et le FIAA collaborent étroitement et s’échangent des informations nécessaires dans le cadre des missions du FIAA;
• Le Fonds de garantie automobile (ci-après le « FGA ») car ce dernier et le FIAA collaborent étroitement dans le cadre des missions du FIAA et, plus particulièrement pour la négociation et la conclusion d’accords conformément à la directive 2009/103/CE;
• Le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d’automobiles tel que défini par la Loi;
• Les experts et conseillers externes (tels que des médecins, conseillers juridiques, experts, etc) auxquels le FIAA peut faire appel dans le cadre de ses missions;
• Les entreprises d’assurance concernées ou leurs administrateurs ou leurs liquidateurs, le cas échéant lors d’une demande d’indemnisation;
• L’organisme équivalent du FIAA de l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance concernée faisant l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure de liquidation lors d’une demande d’indemnisation;
• L’organisme équivalent du FGA de l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance concernée;
• Les organismes sociaux ou organismes complémentaires, professionnels de santé, etc;
• Les conseils de la personne lésée;
• Les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire et/ou administratif.

Transferts des données

Les données ne sont, par principe, pas transférées en dehors de l’Union européenne. Il se peut, cependant, que les données soient transférées en dehors de l’Union européenne pour des cas très spécifiques, tels que:

• La personne lésée qui a saisi le FIAA réside en dehors de l’Union européenne et, avec son accord, il peut être nécessaire de transmettre des éléments liés à son dossier d’indemnisation au médecin missionné par le FIAA afin de réaliser l’expertise médicale sur le lieu de résidence de la personne lésée;
• Dans le cadre de la mission de recouvrement du FIAA, celui-ci peut être amené à interroger un assureur dont le siège social se trouve en dehors de l’Union européenne.

Sécurité des données

Le FIAA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel et de prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, volontaire ou non. Par ailleurs, en vertu de la Loi, toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des missions incombant au FIAA prévues à l’article 23-2 de la Loi, sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l’article 7, alinéa 1er, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément aux missions du FIAA dans le cadre de l’indemnisation de la personne lésée, et, le cas échéant, pour l’exercice du recours du FIAA.

S’agissant des atteintes à la personne, les durées de conservation sont, cependant, plus conséquentes que pour les seuls préjudices matériels en raison de la possibilité d’un examen subsidiaire d’une éventuelle demande liée à l’aggravation de l’état de santé de la personne lésée.

Vos droits

Sans préjudice de l’obligation générale au secret professionnel du FIAA tel qu’il découle de la Loi et sans préjudice des limites prévues par le RGPD, vous disposez, en tant que personne concernée, des droits suivants:

• Droit d’accès : vous pouvez prendre connaissance des informations collectées à votre sujet par le FIAA sans que ce droit d’accès ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui;
• Droit de rectification : vous pouvez demander à corriger les données collectées si ces dernières sont inexactes;
• Droit de limitation du traitement des données;
• Droit d’opposition à l’utilisation des données.

Pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données par courrier à l’adresse du FIAA – 11, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg et par courriel à l’adresse électronique : dpo@fiaa.lu

Vous pouvez également adresser toute réclamation à la Commission nationale pour la protection des données, autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel au Grand-Duché de Luxembourg, sur son site Internet www.cnpd.lu ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

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