Quels sont les autres organismes luxembourgeois ?

Les autres organismes luxembourgeois ayant des missions en rapport avec l’indemnisation des accidents de la route sont :

  • le Fonds de Garantie Automobile (ci-après le « FGA »), et
  • le Bureau Luxembourgeois (ci-après le « BL »).
Fonds de Garantie Automobile

Le FGA a pour mission de réparer les préjudices causés sur le territoire luxembourgeois par

  • un véhicule non-assuré
  • un véhicule non-identifié (délit de fuite)

En outre, le FGA a pour mission de :

  • intervenir si dans un délai de 3 mois à dater de la présentation d’une demande d’indemnisation auprès d’une entreprise d’assurance, cette dernière n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués à la personne lésée. Dans ce cas, la personne lésée a le droit de réclamer la prise en charge de son indemnisation au FGA en sa qualité d’organisme d’indemnisation.
  • indemniser une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg et victime d’un accident à l’étranger si:
    • l’entreprise d’assurance étrangère assurant le véhicule responsable n’a pas désigné de représentant au Grand-Duché de Luxembourg,
    • l’entreprise d’assurance étrangère assurant le véhicule responsable, respectivement son représentant, n’ont pas pris position dans un délai de 3 mois suivant l’introduction de la demande d’indemnisation qui leur a été soumise par la personne lésée,
    • le véhicule à l’origine de l’accident à l’étranger est non-assuré ou non-identifié.

Plus d’informations peuvent être trouvées sous: https://www.fga.lu

Le Bureau Luxembourgeois

Le BL a pour mission de réparer les préjudices causés sur le territoire luxembourgeois par des véhicules immatriculées à l’étranger sur la base du système de la Carte Internationale d’Assurance Automobile (plus connus sous le nom de Carte Verte).

Plus d’informations peuvent être trouvées sous : https://www.bureau-luxembourgeois.lu

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