
Autres organismes
Quels sont les autres organismes luxembourgeois ?
Les autres organismes luxembourgeois ayant des missions en rapport avec l’indemnisation des accidents de la route sont :
- le Fonds de Garantie Automobile (ci-après le « FGA »), et
- le Bureau Luxembourgeois (ci-après le « BL »).
Fonds de Garantie Automobile
Le FGA a pour mission de réparer les préjudices causés sur le territoire luxembourgeois par
- un véhicule non-assuré
- un véhicule non-identifié (délit de fuite)
En outre, le FGA a pour mission de :
- intervenir si dans un délai de 3 mois à dater de la présentation d’une demande d’indemnisation auprès d’une entreprise d’assurance, cette dernière n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués à la personne lésée. Dans ce cas, la personne lésée a le droit de réclamer la prise en charge de son indemnisation au FGA en sa qualité d’organisme d’indemnisation.
- indemniser une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg et victime d’un accident à l’étranger si:
- l’entreprise d’assurance étrangère assurant le véhicule responsable n’a pas désigné de représentant au Grand-Duché de Luxembourg,
- l’entreprise d’assurance étrangère assurant le véhicule responsable, respectivement son représentant, n’ont pas pris position dans un délai de 3 mois suivant l’introduction de la demande d’indemnisation qui leur a été soumise par la personne lésée,
- le véhicule à l’origine de l’accident à l’étranger est non-assuré ou non-identifié.
Plus d’informations peuvent être trouvées sous: https://www.fga.lu
Le Bureau Luxembourgeois
Le BL a pour mission de réparer les préjudices causés sur le territoire luxembourgeois par des véhicules immatriculées à l’étranger sur la base du système de la Carte Internationale d’Assurance Automobile (plus connus sous le nom de Carte Verte).
Plus d’informations peuvent être trouvées sous : https://www.bureau-luxembourgeois.lu